PARIS - Principaux points du projet de loi hôpital, patients, territoire, santé (HPTS), qui doit être adopté définitivement par le Parlement la semaine prochaine après les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui a établi une version commune Assemblée/Sénat:

- Hôpital

. Le texte prévoit une clause de non-concurrence: "dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires".

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Source : Normandie News du 17 juin 2009